Pour devenir propriétaire d’une marque en France et ainsi pouvoir la protéger, vous devez constituer votre dossier et effectuer votre demande de dépôt à l'INPI
Nous allons voir ensemble quelles sont les étapes clés du dépôt de marque et comment la réaliser en ligne.
Avant le dépôt
Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt
C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins.
Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner lors de la saisie de votre dépôt de marque.
En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25. Vous pouvez utiliser les libellés figurant dans la classification internationale pour désigner vos produits et/ou services. Vous pouvez également utiliser d’autres libellés, mais ils doivent être suffisamment précis pour ne pas entraîner, lors de l’examen de votre dépôt, un retard ou un rejet de votre demande.
Cette classification vous permet aussi d’effectuer des recherches de disponibilité et de connaître le montant des redevances à régler auprès de l’INPI.
Attention : après le dépôt, vous ne pourrez pas rajouter de nouveaux produits ou services. En cas d’oubli, vous devrez alors procéder à un nouveau dépôt pour ces produits et/ou services manquants.
Vérifiez la disponibilité de sa marque
Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible.
D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Vérifiez les critères pour déposer sa marque
Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer qu'elle respecte certains critères afin de limiter la possibilité d'opposition, de refus de la part de l'INPI.
Pour cela, votre marque doit :
- Etre disponible : D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
- Etre distinctive et non trompeur pour le consommateur.
- Respecter les conditions de recevabilité : ces conditions sont disponibles sur le site de l'INPI
Déposez votre marque
Vous devez faire votre dépôt directement en ligne depuis le site de l'INPI.
Le dépôt ne prend que quelques minutes (30min max) et peut s'effectuer en nom propre ou au nom d'une entreprise.
Vous devrez également régler le montant demandé, que ce soit en ligne via Carte Bancaire ou par virement.
Dans la plupart des cas, le prix de dépôt est de 190€ + 40€ par classe supplémentaire.
Les dernières étapes avant l'enregistrement
Une fois le paiement du dépôt réalisé, il reste encore de nombreuses étapes :
- L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt par mail. Ce document vous indique la date et le numéro national de votre dépôt, à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI.
- L’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines et vous l’avis de publication.
- L’INPI examine votre demande sur le fond (la marque est-elle valable ?) et sur la forme (le formulaire est-il bien rempli ? les redevances ont-elles été payées ? etc.).
- Parallèlement à l’examen de l’INPI, la publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance de votre dépôt.
- L’INPI vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations.
L'enregistrement
Répondez aux éventuelles objections
Vous pouvez régulariser les erreurs et/ou contester les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur les courriers de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de votre part est possible et s'effectue en ligne. L’INPI peut aussi rejeter totalement ou partiellement votre demande, suite à l’examen de celle-ci ou à l’issue d’une procédure d’opposition.
L’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI
Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI.
L’INPI vous envoie le certificat d’enregistrement
Suite à cette publication, l’INPI vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Cet avis récapitule les informations concernant l’enregistrement de votre marque.
Bravo, vous avez déposé votre marque !
Documents à télécharger
Pour aller plus loin
Le site de l'INPI
