Comprendre les enjeux de la lettre d'intention
La L.O.I. (Letter of Intent), ou en français Lettre d’Intention, est le document résumant l’ensemble des termes et conditions selon lesquels l’investisseur est prêt à investir au capital d’une société, c’est pourquoi il porte aussi le nom en anglais de « term sheet ».
Concrètement, ce document résume les droits principaux que l’investisseur souhaite obtenir de la part de la startup, les principaux engagements qu’il propose de tenir, ainsi que les principales obligations et engagements que les fondateurs devront prendre envers lui.
Définition et objectifs de la lettre d'intention
Dans une opération d'acquisition ou de prise de participation, la lettre d'intention est souvent le premier acte formalisé. Elle permet de synthétiser les négociations déjà intervenues, de cadrer les négociations futures et de formaliser clairement l'intérêt de l'acquéreur pour l'opération.
Elle permet au cédant de s'assurer du réel intérêt de l'acquéreur dans la période de pourparlers qui peut être longue, pour un projet défini et sûr. Elle formalise la volonté du cédant et du repreneur de mener à terme les négociations et d'arriver ensemble à un protocole d'accord :
- La clause de confidentialité souvent stipulée rassure le cédant qui est amené à communiquer de informations confidentielles sur l'entreprise (clientèle, brevets, bénéfices, santé de l'entreprise…).
- La clause d'exclusivité souvent stipulée rassure le repreneur sur l'aboutissement du projet.
La lettre d'intention est rédigée par le repreneur (acheteur), signé par ses soins, et adressée au cédant pour qu'il donne son accord en la contresignant.
Selon la formulation adoptée, la lettre d'intention peut être plus ou moins contraignante. Le plus souvent, il est précisé que le document n'est pas contractuel, et que les parties conservent leur liberté de ne pas contracter. L'engagement moral des parties reste cependant réel.
Dans la grande majorité des cas, la signature d’une lettre d'intention aboutit à la signature d'un protocole d'accord ou d’une promesse de vente sous condition suspensive.
Contenu d'une lettre d'intention
Le contenu de la lettre de confort n'est pas réglementé. Un juriste d'entreprise sera à même de vous aider à rédiger la lettre qui fixera un cadre juridique et financier aux négociations.
Une lettre d'intention mentionnera le plus souvent :
- le calendrier des négociations, qui en marquera les étapes ;
- la nature des points à débattre ;
- les caractéristiques de l'entreprise ;
- les modalités d'achat (fourchette de prix, conditions de financement…) ;
- une clause de confidentialité (rassurant pour le cédant qui donne des informations confidentielles) ;
- une clause d'exclusivité (limitée dans le temps) ;
- un rappel de l'obligation de bonne foi ;
- la répartition de la prise en charge des frais exposés pendant les négociations ;
- une clause d'arbitrage.
Sa valeur juridique
En principe, la lettre d'intention n'a pas de force obligatoire en elle-même : elle n’entraîne pas d'obligation de contracter.
En réalité cependant, tout dépend de sa formulation. Par ailleurs, le juge peut être amené à requalifier la lettre d'intention en contrat, si elle contient tous les éléments essentiels du contrat projeté.
Les clauses de confidentialité, d'exclusivité ou de bonne foi contenues dans la lettre d'intention, quant à elles, ont bien une force obligatoire. Leur violation peut engager la responsabilité de leur auteur.
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- Modèle de lettre d'intention